Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations fournies par Claire Dufays EI (ci-après l’ « Entreprise ») auprès de consommateurs non professionnels (ciaprès les « Clients » ou le « Client »). L’Entreprise fournit au Client des prestations de menuiserie ou d’aménagement de leur utilitaire (ci-après la « Prestation »). Les CGV précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Prestations. Toute modification des CGV devra faire l’objet  d’un accord écrit et signé des parties.

 

 

ARTICLE 2 : Commande
A la suite de la réalisation des 5 évènements suivants la commande devient ferme et définitive :

• la prise de mesures,
• la confirmation de la commande par l’Entreprise,
• le versement de l’acompte pour la fourniture du matériel après expiration du délai de 7 jours prévu par l’article L221-10 du Code de la Consommation en cas de contrat conclu hors établissement,
• l’expiration du délai de rétractation de 14 jours prévu par la loi en cas de recours à un crédit à la consommation,

l’expiration du délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat prévu par la loi en cas de vente à distance et de contrat conclu hors établissement.
Les ventes conclues dans le cadre de foires ou de salons ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.
L’Entreprise se réserve le droit d’annuler toute commande qui se révèlerait techniquement irréalisable.

 

ARTICLE 3 : Conclusion du contrat – Devis, tarifs et conditions de paiement
3.1. Le devis remis au Client est gratuit et est valable dans sa totalité (prix, caractéristiques) pendant une durée de 15 jours à compter de son établissement. Le devis précise les éléments caractéristiques de la Prestation. Le Client est définitivement engagé par l’acceptation du devis et, s’ils sont applicables, à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours visé ci-dessus en cas de vente à distance ou hors établissement et celui de 14 jours en cas de recours à un crédit à la consommation. L’acceptation du devis est matérialisée par la signature de ce dernier.
Passé ce délai de 15 jours, la conclusion du contrat est subordonnée à l’accord express de l’Entreprise. Si les constatations faites par l’Entreprise sur l’utilitaire ne permettent pas la réalisation du contrat dans les conditions visées au devis, le client en sera informé et son acompte lui sera restitué dans les meilleurs délais, s’il a déjà été versé. Un nouveau devis pourra lui être adressé.
Les prix sont établis sur la base des plafonds et des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre et toute variation ultérieure de ces taux sera répercutée sur les prix.
3.2. Le paiement se fait aux conditions indiquées sur le devis.
Toute facture non réglée à son échéance portera intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues.

 

ARTICLE 4 : Délai de réalisation de la Prestation

Le délai de réalisation de la Prestation court à compter de la réalisation de tous les événements suivants :

• encaissement de l’acompte prévu sur le devis ;
• prise des mesures par l’Entreprise Individuelle et réception de toutes indications nécessaires à l’exécution de la Prestation ;
• acceptation du financement par l’établissement financier si le client a recours à un crédit et expiration du délai de rétractation prévu par la loi dans ce cas.

Les jours fériés, les week-ends ainsi que les périodes de congé de l’Entreprise Individuelle ou des sociétés partenaires ne sont pas pris en compte pour la détermination de la date de réalisation de la Prestation.

Les précisions sur les dates de fermeture de l’Entreprise Individuelle figurent dans le devis. De même en est-il de la date d’exécution de la Prestation.

La date de réalisation de la Prestation bien que déterminée le plus soigneusement possible, ne saurait être opposable à notre l’Entreprise Individuelle. 

Dans le cas de Prestations réalisées sur un utilitaire, le Client sera informé dans les meilleurs délais par courriel et par téléphone de l’achèvement de la Prestation et aura un délai de 3 jours calendaires minimum pour venir chercher l’utilitaire.

Au cas où l’utilitaire du Client ne serait pas cherché par le Client dans le délai convenu avec l’Entreprise Individuelle du fait du Client, l’Entreprise Individuelle pourra exiger une indemnité destinée à couvrir les frais de gardiennage (5% du montant HT de la commande par jour de gardiennage) au-delà de 7 jours après l’expiration du délai initialement prévu pour l’enlèvement du véhicule par le Client pour un montant ne pouvant excéder 25 % du montant HT de la commande.

 

ARTICLE 5 : Garanties

Le Prestataire est tenu à une obligation de garantie selon les règles de la responsabilité de droit commun.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

 

ARTICLE 6 – Propriété intellectuelle

L’Entreprise Individuelle reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les plans réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture de la Prestation au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits plans, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 7 : Droit à l’image

Le Client autorise l’Entreprise Individuelle à photographier ou à reproduire dans les publications, catalogues et supports publicitaires sous quelque forme que ce soit, l’utilitaire ayant fait l’objet de la Prestation et ceci sans formalités ni contrepartie.

 

ARTICLE 8 : Protection des données à caractère personnel

L’établissement des documents contractuels par l’Entreprise Individuelle entraine la collecte de données à caractère personnel du Client.

Le Client est informé de ce que l’Entreprise Individuelle met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution de la Prestation qui lui est confiée afin notamment de lui permettre d’établir la documentation contractuelle et de procéder à la facturation des Prestations. 

L’Entreprise Individuelle s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données collectées ainsi que toute utilisation détournée de ces données.

Aussi, conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnelles (dit Règlement général sur la protection des données, « RGPD »), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité de ses données personnelles, et peut également s’opposer à leur traitement ou encore demander une limitation du traitement de ces données. 

Pour exercer ces droits, le Client peut en justifiant de son identité contacter l’Entreprise Individuelle par mail à l’adresse suivante : atelierlabougeotte@gmail.com ou par courrier à Atelier La Bougeotte – 41 rue des Grands Meix – 88310 Cornimont. 

L’Entreprise Individuelle conservera les données à caractère personnel pendant un délai de 5 ans à compter de l’achèvement de la Prestation.

 

ARTICLE 9 : Compétence juridictionnelle

En cas de contestation, une procédure de médiation conventionnelle, ou toute autre mode alternatif de règlement des différends, pourra être initiée à la demande de l’une ou l’autre des parties.

A défaut, tout litige relatif au contrat sera soumis à la juridiction du tribunal du domicile du défendeur ou de celui du lieu d’exécution de la Prestation.

Le Client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation en s’adressant au médiateur ci-dessous :

« Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

14 rue Saint Jean

75017 Paris

Site internet : https://www.cm2c.net/»

 

ARTICLE 10 : Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation :

Le Client a le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la signature du devis.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation proposé, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation :

En cas de rétractation de la part du Client, nous rembourserons à ce dernier tous les paiements reçus au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de la décision de rétractation du Client.

Nous procèderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient d’un moyen de paiement différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Exécution immédiate du Contrat : 

SI LE CLIENT SOUHAITE QUE LE CONTRAT SOIT EXECUTE AVANT LE DELAI DE RETRACTATION IL CONVIENT QU’IL INDIQUE DE MANIERE MANUSCRITE LA MENTION SUIVANTE : 

« En application des dispositions de l’alinéa 1er de l’article L 221-25 du Code de la Consommation, je sollicite expressément l’exécution immédiate de la Prestation prévue au présent contrat et ce avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours. 

J’ai été informé qu’en cas de rétractation dans le délai de 14 jours, les prestations réalisées et le matériel commandé seront facturés au tarif indiqué sur le devis. Je m’engage à régler ce montant à réception de la facture. » 

 

ARTICLE 11 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé par l’Entreprise Individuelle de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation, 

• sur les caractéristiques essentielles de la Prestation ; 
• sur le prix de la Prestation et des frais annexes ;
• sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel l’Entreprise Individuelle s’engage à fournir la Prestation ;
• sur les indications relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
• sur les moyens de paiement acceptés ;
• sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour le Client de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Prestations commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.